Conditions d'utilisation

Identification du vendeur : 

La société PÔLE TAUROENTUM (Ci-après désigné « TAUROENTUM »),

Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 € immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 498 762 954, dont le siège social est situé Pôle Tauroentum, Centre Louis Benet - 5 rue Victor Delacour 13600 LA CIOTAT, Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93131271613 auprès du Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur.

      1. GENERALITES

1.1 Les ventes de prestations de formation effectuées par TAUROENTUM sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.

1.2 Les conventions de stage ou contrats de formation viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les conditions générales et particulières prévalent sur toutes conditions d'achat.

1.3 Outre le fait qu’elles sont annexées aux devis, aux conventions de stage, et aux contrats de formation, les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet http://tauroentum.mediasoft-online.com/ en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente ». Toutefois, aucune commande de formation ne peut être effectuée à partir de ce site.

   

      2. PRE-INSCRIPTION ET PASSATION DE LA COMMANDE

2.1. En raison du nombre de places limité pour chacune des formations proposées par TAUROENTUM, aucune inscription ne sera définitive avant validation définitive par TAUROENTUM de la commande passée par l’acheteur.

2.2 Pré-inscription. Avant de passer commande, l’acheteur devra préalablement se pré-inscrire à la formation de son choix sur le site internet http://tauroentum.mediasoft-online.com/, en remplissant le formulaire de pré-inscription.Cette pré-inscription a pour objet de permettre à TAUROENTUM d’évaluer le nombre de candidature pour chaque formation et n’engage en aucun cas TAUROENTUM.Toute pré-inscription impliquera l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

2.3 TAUROENTUM communiquera à l’acheteur un devis estimatif valable 4 mois ainsi qu’un projet de convention de stage ou de contrat de formation après validation de sa pré-inscription.

2.4 La communication par TAUROENTUM de ces documents ne pourra en aucun cas être considérée comme une offre ferme d’inscription définitive. L’inscription définitive de l’acheteur est en effet soumise à la passation par ce dernier d’une commande accompagnée d’un dossier complet, à la validation dudit dossier par la société TAUROENTUM et à l’existence d’une place disponible.

2.5 Passation de la commande et acompte. Une fois pré-inscrit, l'acheteur peut passer commande par courrier adressé à TAUROENTUM en retournant la convention de stage ou le contrat de formation signé par ses soins, accompagné des documents et pièces justificatives éventuellement nécessaires et de l'acompte indiqué payable par chèque, qui sera déduit du coût de la formation.

2.6 Avant de signer la convention de stage ou le contrat de formation, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé à la convention ou au contrat de formation correspondent à ses besoins.

 

      3. ACCEPTATION DE LA COMMANDE ET INSCRIPTION DEFINITIVE

3.1 TAUROENTUM se réserve le droit discrétionnaire de refuser une commande au regard notamment du dossier du candidat et du nombre de places disponibles.

3.2 TAUROENTUM se réserve de même le droit de refuser une commande  ou de suspendre une prestation à destination d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours, ou bien encore, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement.

3.3 TAUROENTUM s’engage à informer l’acheteur de tout refus de commande dans les plus brefs délais.

3.4 Aucune commande ne pourra être considérée comme acceptée par TAUROENTUM avant que le contrat de formation ou la convention de stage signé par l’acheteur ne soit retourné à ce dernier signé par TAUROENTUM.Toute commande acceptée par TAUROENTUM vaudra inscription ferme et définitive de l’acheteur, sous réserve du droit de rétraction dont il bénéficie dans les cas prévus par la loi.

 

      4. REPORT DE LA FORMATION, ANNULATION D’UNE COMMANDE


4.1 Pour certaines formations dont l’ouverture est soumise à l’inscription d’un nombre minimum de participants, TAUROENTUM se réserve la possibilité de reporter la date d’ouverture. Il prévient l’acheteur au minimum 7 jours francs avant la date prévue de la formation.

4.2 En cas d’annulation d’une formation du fait de TAUROENTUM avant le début de celle-ci, les versements déjà effectués par l’acheteur lui seront intégralement remboursés sans autre indemnité.

4.3 Pour toute annulation du fait de l’acheteur postérieure au délai de rétractation prévu par la loi, et dans un délai supérieur à 15 jours francs avant le début de la formation, l’acheteur devra s’acquitter d’une indemnité, à titre de clause de dédit, égale à 30 % des sommes totales qui auraient été dues en cas d’exécution du contrat.

4.4 Pour toute annulation du fait de l’acheteur dans un délai de 15 jours francs ou moins avant le début de la formation, ou d’abandon en cours de formation d’un ou plusieurs stagiaires, l’acheteur devra s’acquitter au bénéfice de TAUROENTUM d’une indemnité à titre de clause pénale égale au prix de la formation restant dû.L'action de formation étant mise en place pour un nombre limité de stagiaires, toute annulation du fait de l’acheteur dans un délai inférieur à 15 jours francs avant le début de la formation, ou d’abandon en cours de formation d’un ou plusieurs stagiaires, cause nécessairement un préjudice à TAUROENTUM, qui correspond au manque à gagner résultant de la place laissée vacante.L’acheteur s’engage ainsi, dans ces cas, à s’acquitter au bénéfice de TAUROENTUM d’une indemnité à titre de clause pénale égale au prix de la formation restant dû, déduction faite des sommes déjà payées à TAUROENTUM et n’ayant pas fait l’objet d’un remboursement quelconque de sa part.

4.5 Les indemnités prévues aux articles 4.2 et 4.3 ne seront en aucun cas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’acheteur et ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.Ces indemnités feront l’objet d’une facture séparée et ne doivent pas être confondues avec les sommes dues au titre de la formation.

 

      5. RESPONSABILITE

5.1 Toute inscription à une formation dispensée par TAUROENTUM implique le respect par l’acheteur du règlement intérieur et des plannings de formation portés à la connaissance de ce dernier. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’absence ou de non-respect du planning par l’acheteur.

5.2 Il appartient à l’acheteur de vérifier que son assurance personnelle et professionnelle le couvre lors de sa formation.

5.3 TAUROENTUM ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation.

 

      6. PRIX

6.1 Le  prix de vente des prestations de formation est exprimé en euros net de taxes. TAUROENTUM est un établissement public exonéré de TVA (art.261.4.4 a du CGI)

6.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur la convention de stage ou le contrat de formation.

 

      7. MODALITES DE PAIEMENT

7.1 Le paiement se fait, 30 jours à réception de la facture, sauf stipulation autre précisée par la convention de stage ou par le contrat de formation, par chèque à l'ordre de TAUROENTUM ou par virement sur le compte de cette dernière. Les modalités de paiement seront précisées dans la convention de stage ou le contrat de formation.

7.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

7.3 Tout retard de paiement générera une majoration des montants dus par l'application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est le taux de l’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage.

7.4. L’acheteur sera par ailleurs, en cas de retard de paiement, débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 600 € ou des frais de recouvrement (frais d’avocats, d’huissiers, dépens, etc…) dûment justifiés par TAUROENTUM si ceux-ci sont supérieurs.

7.5 Par ailleurs en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, TAUROENTUM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

      8. SUBROGATION DE PAIEMENT

8.1 En cas de subrogation de paiement conclue entre l’acheteur et son OPCA ou tout autre organisme,  il revient à l’acheteur d’en informer TAUROENTUM et de lui fournir  la copie de la demande de prise en charge ou l’accord de prise en charge au plus tard une semaine avant le début de la formation.TAUROENTUM transmettra directement les factures à l’OPCA ou tout autre organisme.

8.2 Si TAUROENTUM n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCA ou tout autre organisme au 1er jour de la formation, l’acheteur sera facturé de l’intégralité du coût du stage selon un calendrier défini par TAUROENTUM qui ne pourra prévoir un règlement supérieur à 30 % du prix avant le démarrage de l’action de formation. L’acheteur devra, sous sa seule responsabilité, en demander le remboursement à son OPCA.

8.3  Le cas échéant, l’acheteur s’engage à payer à TAUROENTUM le complément entre le prix de l’action de formation indiqué dans la convention de stage ou le contrat de formation et le montant pris en charge par l’OPCA ou tout autre organisme.  Ainsi, l’acheteur sera notamment personnellement redevable des sommes dues à TAUROENTUM lorsqu’elles ne seront pas prises en charge par l’OPCA pour cause d’absence de l’acheteur.

 

      9. ATTESTATION DE PARTICIPATION

Une attestation de participation est adressée en fin de formation à l’entreprise pour remise au stagiaire ou remise directement au stagiaire.

 

      10. PROPRIETE - UTILISATION DES SUPPORTS DE COURS

Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent  pas le transfert des droits de propriété intellectuelle  au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

 

      11. LOI APPLICABLE- JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux de Marseille.

 

      12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles  recueillies par TAUROENTUM sont destinées à la gestion administrative des stagiaires et à la fourniture de statistiques. Les stagiaires  disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Pour l'exercer, ils peuvent s'adresser par courrier postal à : Pôle Tauroentum, 22 avenue de Verdun 13400 Aubagne.

 

      13. ARCHIVAGE – PREUVE

TAUROENTUM archivera les bons de commandes et les factures. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

 

 

 
Pôle Tauroentum

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